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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-04
Entry into force:
ISN: CIV-2012-R-104166
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104166&p_lang=fr
Bibliographie: Ordonnance Ordonnance Secrétariat général du gouvernement, Documenthèque - Décrets, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-04)
Résumé/Citation: A pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-02-15 (CIV-2017-R-107282)Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.
  • 2016-11-14 (CIV-2016-L-107280)Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire.
Texte(s) d'application:
  • 2012-04-18 (CIV-2012-R-104167)Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
Texte(s) connexe(s):
  • 2015-02-04 (CIV-2015-R-104181)Décret n° 2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE.
  • 2012-07-11 (CIV-2012-R-104168)Décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation d'âge statutaire de départ à la retraite des personnes civiles de l'Etat régis par le Statut général de la Fonction publique.
  • 2007-11-05 (CIV-2007-R-85055)Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).
  • 1997-12-03 (CIV-1997-R-51128)Décret n° 97-674 du 3 décembre 1997 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (C.G.R.A.E.)
  • 1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.

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