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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-04-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-04-12, n° 87
ISN: FRA-2017-R-104073
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104073&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-04-12, n° 87
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-04-24)
Résumé/Citation: Détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
Texte(s) de base:

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