Nom: | Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2017-03-28 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2017-03-30, n° 76 |
ISN: | FRA-2017-R-104072 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104072&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2017-03-30, n° 76 Décret ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Prévoit l'extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. |