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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-03-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-03-30, n° 76
ISN: FRA-2017-R-104072
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104072&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-03-30, n° 76
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-04-24)
Résumé/Citation: Prévoit l'extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

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