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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-04-06, n° 9396, pp. 4131-4132
ISN: FRA-2017-L-104059
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104059&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-04-06, n° 9396, pp. 4131-4132
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2017-04-13)
Résumé/Citation: Abroge l'arrêté n° 71-549/CG du 9 décembre 1971 relatif à l'institution d'un régime d'assurances sociales au profit des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents des services publics territoriaux et provinciaux.
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Texte(s) d'application:

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