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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) >

Nom original: Lege nr. 229 din 6 octombrie 2015 pentru modificarea ¿i completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de ¿anse ¿i de tratament între femei ¿i barba¿i.
Nom: Loi n° 229 du 6 octobre 2015 modifiant et complétant la loi n° 202 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-10-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-10-07, n° 749
ISN: ROU-2015-L-103882
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103882&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-10-07, n° 749
Loi Loi Legestart, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-27)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 741 du 5 octobre 2015.

Renforce le rôle de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (ANES), qui peut désormais solliciter des informations auprès de diverses entités (autorités de l’administration publique au niveau central et local, institutions et autorités publiques, sociétés où l’état est actionnaire ou associé, organisations patronales et syndicales au niveau national), avec l’obligation pour celles-ci de fournir l’information.
Texte(s) modifié(s):

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