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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) >

Nom original: Ordonan¿a nr. 31 din 26 august 2015 pentru modificarea art. 37 alin. (3) lit. e) din Legea asisten¿ei sociale nr. 292/2011, precum ¿i pentru abrogarea art.11 alin.(5) din Ordonan¿a Guvernului nr. 68/2003 privind serviciile sociale.
Nom: Ordonnance n° 31 du 26 août 2015 modifiant l’article 37 alinéa (3) lit e) de la loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale et portant abrogation de l’article 11 alinéa (5) de l’ordonnance du Gouvernement n° 68/2003 sur les services sociaux.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-08-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-08-27, n° 651
ISN: ROU-2015-R-103881
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103881&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-08-27, n° 651
Ordonnance Ordonnance Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-26)
Résumé/Citation: Prévoit l’extension des types de services sociaux qui peuvent être offerts par les opérateurs économiques à but lucratif, avec un nombre d’exceptions, comme les services de prévention de la séparation de l’enfant de sa famille, les services pour l’enfant privé temporairement ou définitivement de ses parents, les centres d’accueil en régime d’urgence des victimes de la violence en famille, les centres de récupération pour les victimes de la violence en famille, les centres de conseil et prévention de la violence en famille, les centres d’information et sensibilisation de la population et les services sociaux destinés aux agresseurs et aux personnes avec handicap.
Texte(s) modifié(s):

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