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Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant.

Main Region

First Region

Romania
Hours of work, weekly rest and paid leave
2015-07-15
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 91/2014 privind acordarea unei zile lucrătoare libere pe an pentru îngrijirea sănătății copilului.
Approuvées par la décision n° 576 du 15 juillet 2015.

Contient notamment le modèle de requête à déposer par le parent ou par le représentant légal de l’enfant 15 jours avant la demande de congé auprès de son employeur. Prévoit également que le médecin de famille devra délivrer un justificatif qui sera utilisé pour justifier le jour de congé octroyé (annexe n° 2).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-21
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2015-07-21
    Number
    n° 542