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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) >

Nom original: Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 91/2014 privind acordarea unei zile lucratoare libere pe an pentru îngrijirea sanata¿ii copilului.
Nom: Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2015-07-15
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-07-21, n° 542
ISN: ROU-2015-M-103873
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103873&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-07-21, n° 542
Normes méthodologiques Normes méthodologiques Legestart, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-27)
Résumé/Citation: Approuvées par la décision n° 576 du 15 juillet 2015.

Contient notamment le modèle de requête à déposer par le parent ou par le représentant légal de l’enfant 15 jours avant la demande de congé auprès de son employeur. Prévoit également que le médecin de famille devra délivrer un justificatif qui sera utilisé pour justifier le jour de congé octroyé (annexe n° 2).
Texte(s) de base:

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