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Loi n° 154 du 18 juin 2015 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 96/2003 portant sur la protection de la maternité sur le lieu de travail.

Main Region

First Region

Romania
Maternity protection
2015-06-18
National
Law, Act

Second Region

Lege nr. 154 din 18 iunie 2015 pentru modificarea și completarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 96/2003 privind protecția maternității la locurile de muncă.
Promulguée par le décret n° 552 du 18 juin 2015.

Prévoit, entre autres, que les femmes enceintes et les mères (dans les 6-8 premières semaines ou celles qui allaitent) doivent présenter à l’employeur un document, fourni par le médecin de famille, qui atteste de leur état. Oblige également l’employeur à informer par écrit les femmes enceintes et les mères allaitantes sur les possibles risques qui pourraient affecter leur santé et leur sécurité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-06-22
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2015-06-22
    Number
    n° 445