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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Conditions d'emploi (35)

Nom original: Lege nr. 12 din 20 ianuarie 2015 pentru modificarea si completarea Legii nr. 53/2003 - Codulmuncii.
Nom: Loi n° 12 du 20 janvier 2015 pour modifiant et complétant la loi n° 53/2003 portant Code du travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-01-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-01-22, n° 52
ISN: ROU-2015-L-103863
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103863&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-01-22, n° 52
Loi Loi Lege-online, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-28)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 30/2015.

Contient des dispositions relatives à la déduction des absences injustifiées et des congés non payés de l’appréciation de l’ancienneté au travail, excepté en cas de congés pris pour la formation professionnelle non payée. Ajoute de nouveaux cas de cessation de droit du contrat individuel de travail. Contient également de nouvelles précisions concernant la rémunération du salarié temporaire.
Texte(s) modifié(s):

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