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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Hotarâre nr. 1073 din 26 noiembrie 2014 pentru modificarea ¿i completarea Procedurilor privind accesul la masurile pentru stimularea ocuparii for¿ei de munca, modalita¿ile de finan¿are ¿i instruc¿iunile de implementare a acestora, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 377/2002.
Nom: Décision n° 1073 du 26 novembre 2014 modifiant et completant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en œuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2014-11-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2014-12-15, n° 908
ISN: ROU-2014-M-103846
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103846&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2014-12-15, n° 908
Décision Décision Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-26)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l’évaluation et à la certification des compétences professionnelles obtenues autrement que par les voies formelles. Fait également référence à la promotion de la participation sur le marché de travail des jeunes en risque de marginalisation sociale.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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