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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité et santé au travail (41)

Nom original: Regulament sanitar privind protectia sanatatii populatiei si angajatilor impotriva riscurilor associate functionarii statiilor de alimentare cu produse petroliere.
Nom: Règlement sanitaire concernant la protection de la santé de la population et des employés contre les risques associés au fonctionnement des stations d’essence.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-09-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-09-04, n° 253, pp. 4-7
ISN: MDA-2015-R-103838
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103838&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-09-04, n° 253, pp. 4-7
Règlement Règlement Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-30)
Résumé/Citation: Approuvé par la décision n° 606 du 2 septembre 2015.

Contient notamment des dipositions relatives aux obligations des employeurs pour protéger la santé de leurs employés. Prévoit ainsi, entre autres, l’obligation pour l’employeur de mettre à la disposition de ses employés des placards individuels pour garder les habits de travail ou un nombre suffisant de douches et lavabos.
Texte(s) de base:

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