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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom original: Legea nr. 138 din 3 decembrie 2015 pentru modificarea si completarea unor acte legislative.
Nom: Loi n° 138 du 3 décembre 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-12-03
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-12-31, n° 361-369 , pp. 16-20
ISN: MDA-2015-L-103835
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103835&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-12-31, n° 361-369 , pp. 16-20
Loi Loi Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-30)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 1878-VII du 22 décembre 2015.

Complète l’alinéa 2, de l’article 67 du Code pénal concernant le travail non-rémunéré au profit de la société ainsi que la loi n° 8-XVI du 14 février 2008 relative à la liberté conditionnelle. Prévoit notamment un soutien, dans le cadre de l’assistance post-pénitentiaire, dans la recherche d’un travail et l’aide pour le placement dans les institutions de services sociaux.
Texte(s) modifié(s):

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