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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi (8)

Nom original: Legea nr. 205 din 20 noiembrie 2015 privind modificarea si completarea Codului Muncii al Republicii Moldova nr. 154-XV din 28 martie 2003.
Nom: Loi n° 205 du 20 novembre 2015 modifiant et complétant le Code du travail de la République de Moldavie.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-11-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-12-18, n° 340-346 , pp. 11-13
ISN: MDA-2015-L-103834
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103834&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-12-18, n° 340-346 , pp. 11-13
Loi Loi Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-30)
Résumé/Citation: Promulguée par le Décret n° 1866-VII du 7 décembre 2015.

Une grande partie des modifications tiennent aux contrats individuels de travail. Prévoit notamment la prolongation de 1 à 2 ans, après la fin du contrat, de la durée de la clause de confidentialité (art. 53) ; la suspension du contrat individuel de travail à l’initiative du salarié dans le cas de non-paiement ou de paiement partiel, pendant au moins 2 mois consécutifs, du salaire ou autres paiements obligatoires (article 78) ; et l’abrogation de l’alinéa 1 de l’article 83 relatif à l’information du salarié, par écrit et dans un délai de 10 jours calendaires, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée. Contient également de nouveaux articles relatifs notamment à la procédure de licenciement lié au transfert dans une autre unité (article 252) ou aux garanties accordées aux personnes qui éduquent un enfant handicapé, etc. Enfin, abroge les articles 373-382 concernant les fonctions de base, les attributions, les droits, les obligations et la responsabilité des inspecteurs du travail.
Texte(s) modifié(s):

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