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Loi n° 205 du 20 novembre 2015 modifiant et complétant le Code du travail de la République de Moldavie.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Labour codes, general labour and employment acts
2015-11-20
National
Law, Act

Second Region

Legea nr. 205 din 20 noiembrie 2015 privind modificarea si completarea Codului Muncii al Republicii Moldova nr. 154-XV din 28 martie 2003.
Promulguée par le Décret n° 1866-VII du 7 décembre 2015.

Une grande partie des modifications tiennent aux contrats individuels de travail. Prévoit notamment la prolongation de 1 à 2 ans, après la fin du contrat, de la durée de la clause de confidentialité (art. 53) ; la suspension du contrat individuel de travail à l’initiative du salarié dans le cas de non-paiement ou de paiement partiel, pendant au moins 2 mois consécutifs, du salaire ou autres paiements obligatoires (article 78) ; et l’abrogation de l’alinéa 1 de l’article 83 relatif à l’information du salarié, par écrit et dans un délai de 10 jours calendaires, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée. Contient également de nouveaux articles relatifs notamment à la procédure de licenciement lié au transfert dans une autre unité (article 252) ou aux garanties accordées aux personnes qui éduquent un enfant handicapé, etc. Enfin, abroge les articles 373-382 concernant les fonctions de base, les attributions, les droits, les obligations et la responsabilité des inspecteurs du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-12-18
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2015-12-18
    Number
    n° 340-346
    Page range
    pp. 11-13