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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom original: HG nr. 544 din 8 iulie 2014 cu privire la aprobarea modificarilor ce se opereaza in HG nr. 108 din 3 februarie 2005.
Nom: Décision n° 544 du 8 juillet 2014 modifiant la décision du Gouvernement n° 108 du 3 février 2005.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2014-07-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2014-07-18, n° 185-199, pp. 409-416
ISN: MDA-2014-M-103814
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103814&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2014-07-18, n° 185-199, pp. 409-416
Décision Décision Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-31)
Résumé/Citation: Modifie notamment le règlement concernant les conditions d’établissement, le mode de calcul et de paiement des indemnités d’incapacité temporaire de travail. Ainsi, les assurés bénéficieront du droit à l’indemnité s’ils prouvent un stage de cotisation d’au moins 9 mois (trois mois auparavant) réalisé pendant les derniers 24 mois (douze mois auparavant) précédant la date de la production du risque.
Texte(s) modifié(s):

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