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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova >

Nom original: Lege n° 117 din 3 iulie 2014 pentru completarea unor acte legislative.
Nom: Loi n° 117 du 3 juillet 2014 complétant certains actes législatifs.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-07-03
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2014-07-25, n° 209-216, p. 26
ISN: MDA-2014-L-103757
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103757&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2014-07-25, n° 209-216, p. 26
Loi Loi Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-30)
Résumé/Citation: Modifie loi n° 102-XV du 13.03.2003 avec l’ajout notamment d’un article relatif à l’offre de stages pratiques pour les étudiants et diplômés par les autorités publiques, les institutions publiques et les entreprises d’Etat. Ces stages seront, lors du recrutement, de l’attestation des qualifications ou de la promotion d’un employé, considérés par l’employeur comme expérience de travail. Modifie en conséquence le Code Contraventionnel avec l’ajout à l’article 56 d’un nouvel alinéa prévoyant une sanction pécuniaire pour les personnes responsables, dans les cadres des autorités publiques, institutions publiques ou entreprises d’Etat, n’ayant pas satisfait à cette obligation.
Texte(s) modifié(s):

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