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Title_of_text

Loi n° 117 du 3 juillet 2014 complétant certains actes législatifs.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Education, vocational guidance and training
2014-07-03
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 117 din 3 iulie 2014 pentru completarea unor acte legislative.
Modifie loi n° 102-XV du 13.03.2003 avec l’ajout notamment d’un article relatif à l’offre de stages pratiques pour les étudiants et diplômés par les autorités publiques, les institutions publiques et les entreprises d’Etat. Ces stages seront, lors du recrutement, de l’attestation des qualifications ou de la promotion d’un employé, considérés par l’employeur comme expérience de travail. Modifie en conséquence le Code Contraventionnel avec l’ajout à l’article 56 d’un nouvel alinéa prévoyant une sanction pécuniaire pour les personnes responsables, dans les cadres des autorités publiques, institutions publiques ou entreprises d’Etat, n’ayant pas satisfait à cette obligation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-07-25
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2014-07-25
    Number
    n° 209-216
    Page range
    p. 26