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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 2 mai 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-05-02
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2015-03-05, n° 33, pp. 31-34
ISN: MKD-2015-L-103628
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103628&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2015-03-05, n° 33, pp. 31-34
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 31-34 PDF PDF (consulté le 2017-02-07)
Résumé/Citation: Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives à la possibilité pour certaines personnes souffrant d'un handicap de demander le remboursement de certaines taxes payées lors de l’achat d’une voiture. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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