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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,119) > Dispositions générales (119)

Nom: Loi du 27 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-27
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2015-09-04, n° 153, pp. 37-38
ISN: MKD-2015-L-103584
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103584&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2015-09-04, n° 153, pp. 37-38
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 37-38 PDF PDF (consulté le 2017-01-31)
Résumé/Citation: Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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