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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Directive (EU) 2017/159 of 19 December 2016 implementing the Agreement concerning the implementation of the Work in Fishing Convention, 2007 of the International Labour Organisation, concluded on 21 May 2012 between the General Confederation of Agricultural Cooperatives in the European Union (Cogeca), the European Transport Workers' Federation (ETF) and the Association of National Organisations of Fishing Enterprises in the European Union (Europêche).
Nom: Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Pêcheurs
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2016-12-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-01-31, n° 25, pp. 12-35
ISN: EEU-2016-DI-103568
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103568&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-01-31, n° 25, pp. 12-35
Rectificatif: Journal officiel, 2017-02-08, n° 33, p. 33
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne PDF PDF (consulté le 2017-01-31)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2017-01-31)
Résumé/Citation: Contient l'accord de mise en oeuvre en annexe. Comprend notamment des dispositions relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires de pêche, aux heures de travail et aux heures de repos, à la liste d'équipage, au rapatriement et à la santé et la sécurité au travail.

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