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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Droit pénal et procédure pénale (37)

Nom: Loi du 9 novembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-11-09
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2015-11-10, n° 196, pp. 25-26
ISN: MKD-2015-L-103482
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103482&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2015-11-10, n° 196, pp. 25-26
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 25-26 PDF PDF (consulté le 2017-01-22)
Résumé/Citation: Modifie la disposition relative aux écoutes et enregistrements non autorisés. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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