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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Administration et financement (78)

Nom: Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2015-09-21, n° 163, p. 27
ISN: MKD-2015-R-103465
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103465&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2015-09-21, n° 163, p. 27
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik p. 27 PDF PDF (consulté le 2017-01-22)
Résumé/Citation: Introduit une nouvelle disposition sur ce qui est considéré comme revenus pour le bénéfice d’une aide sociale.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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