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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2016-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-01-17, n° 9368, pp. 1351-1352
ISN: FRA-2016-M-103456
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103456&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-01-17, n° 9368, pp. 1351-1352
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2017-01-20)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique.
Texte(s) de base:

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