L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 22 juin 2015 complétant la loi sur la famille.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-06-22
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2015-06-24, n° 104, p. 8
ISN: MKD-2015-L-103382
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103382&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2015-06-24, n° 104, p. 8
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik p. 8 PDF PDF (consulté le 2017-01-08)
Résumé/Citation: Introduit une nouvelle disposition relative à l’envoi de données à l’Agence du cadastre immobilier. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer