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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 11 décembre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-12-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-12-22, n° 101, p. 35
ISN: BGR-2015-L-103277
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103277&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-12-22, n° 101, p. 35
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-29)
Résumé/Citation: Transpose la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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