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Title_of_text

Arrêté n° 8 du 19 novembre 2015 sur la reconnaissance des organisations de protection des droits des patients en tant qu’organisations représentatives.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2015-11-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine la procédure et les critères à remplir pour qu’une organisation de protection des droits des patients soit reconnue en tant qu’organisation représentative au sens de la loi sur la santé.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-12-01
    Number
    n° 93
    Page range
    p. 12