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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (342)

Nom: Arrêté n° 8 du 19 novembre 2015 sur la reconnaissance des organisations de protection des droits des patients en tant qu’organisations représentatives.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-11-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-12-01, n° 93, p. 12
ISN: BGR-2015-R-103271
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103271&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-12-01, n° 93, p. 12
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-29)
Résumé/Citation: Détermine la procédure et les critères à remplir pour qu’une organisation de protection des droits des patients soit reconnue en tant qu’organisation représentative au sens de la loi sur la santé.
Texte(s) de base:

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