L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 17 septembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-09-17
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-09-26, n° 74, p. 2
ISN: BGR-2015-L-103197
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103197&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-09-26, n° 74, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-18)
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions relatives à des actes contre des personnes mineures et aux actes de terrorisme. Transpose également la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer