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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (342)

Nom: Décret n° 233 du 31 août 2015 portant adoption de l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-08-31
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-09-04, n° 68, p. 6
ISN: BGR-2015-R-103194
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103194&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-09-04, n° 68, p. 6
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-18)
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