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Title_of_text

Décret n° 211 du 13 août 2015 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social assistance and services
2015-08-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Exclut de l’application de la disposition qui prévoit l’exercice de travaux d’intérêt général pour certains chômeurs, les personnes travaillant sous contrat pour travail agricole saisonnier de courte durée. Précise également que parmi les revenus qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des prestations sociales figurent les revenus obtenus dans le cadre de ce type de contrat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-08-18
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-08-18
    Number
    n° 63
    Page range
    p. 10