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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (342)

Nom: Décret n° 211 du 13 août 2015 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-08-13
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-08-18, n° 63, p. 10
ISN: BGR-2015-R-103188
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103188&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-08-18, n° 63, p. 10
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-18)
Résumé/Citation: Exclut de l’application de la disposition qui prévoit l’exercice de travaux d’intérêt général pour certains chômeurs, les personnes travaillant sous contrat pour travail agricole saisonnier de courte durée. Précise également que parmi les revenus qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des prestations sociales figurent les revenus obtenus dans le cadre de ce type de contrat.
Texte(s) modifié(s):

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