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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 191 du 22 juillet 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-22
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-07-28, n° 57, p. 77
ISN: BGR-2015-R-103132
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103132&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-07-28, n° 57, p. 77
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-09)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications portant sur le règlement d’application de la loi sur les étrangers et sur le décret n° 86 de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Texte(s) modifié(s):

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