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BGR-2015-R-103132
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Title_of_text
Décret n° 191 du 22 juillet 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2015-07-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient diverses modifications portant sur le règlement d’application de la loi sur les étrangers et sur le décret n° 86 de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-07-28
--
Amended Text region
Amended text(s)
2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)
Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Amended text(s)
2011-06-29 (BGR-2011-R-90732)
Décret n° 179 du 29 juin 2011 portant adoption du règlement d'application de la loi sur les étrangers.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=96178
File
44.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2015-07-28
Number
n° 57
Page range
p. 77