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Title_of_text

Arrêté n° RD 07-8 du 13 juillet 2015 sur les conditions et la procédure de mise à disposition et d’enregistrement des contrats de travail prévus à l’article 114a, al. 1 du Code du travail auprès de l’inspection du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour contracts
2015-07-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les contrats de travail pour travail agricole saisonnier de court terme. Crée un modèle de contrat et prévoit la procédure de son enregistrement.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-07-17
    Number
    n° 54
    Page range
    p. 15