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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 16 juin 2015 modifiant et complétant la loi sur l’assurance maladie.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-06-16
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-06-27, n° 48, p. 2
ISN: BGR-2015-L-103107
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103107&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-06-27, n° 48, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-12-09)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Prévoit notamment la possibilité d’introduire une plainte en cas de services médicaux insatisfaisants et modifie et complète les dispositions concernant l’étendue de l’aide médicale dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, ainsi que celles relatives à l’exercice de divers types de contrôles.
Texte(s) modifié(s):

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