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Title_of_text

Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social security (general standards)
2015-05-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Introduit quelques modifications dans les textes suivants :
- décret du 30 décembre 1999 sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales;
- arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000 et;
- décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2015-02-17
    Paragraphes 1 et 2

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-06-02
    Number
    n° 40
    Page range
    p. 18