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Title_of_text

Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Employment security, termination of employment
2016-11-24
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Garantit les créances résultant du contrat de travail et prévoit notamment que le salarié étranger bénéficie également de la garantie des créances de salaire. En effet, stipule que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-11-25
    Number
    n° 274