Nom: | Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2016-11-23 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2016-11-25, n° 274 |
ISN: | FRA-2016-R-103054 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103054&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2016-11-25, n° 274 Décret ![]() |
Résumé/Citation: | Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties. |
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