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RWA-2016-L-102999
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Title_of_text
Loi n° 43/2016 du 18 octobre 2016 portant création de l'Office de développement des capacités et services de l'’emploi et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2016-10-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A notamment un rôle de conseil et de suivi dans la mise en oeuvre des stratégies de renforcement des capacités institutionnelles et de développement des ressources humaines et sur leur adaptation à la promotion d'emploi. Texte disponible également en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-10-18
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2018-09-06 (RWA-2018-L-107702)
Décret-Loi N° 006/2018/D.L du 6 septembre 2018 abrogeant la loi n°43/2016 du 18 octobre 2016 portant création de l’Office de développement des capacités et services d’emploi et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Electronic region
Electronic source title
Official Gazettes
Author
Office of the Prime Minister - Publications
Country
Rwanda
URL
http://www.primature.gov.rw/index.php?id=42
File
RWA-102999.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-10-18
Number
numéro spécial
Page range
pp. 72-97