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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Accords internationaux (4)

Nom: Arrêté présidentiel n° 167/01 du 4 décembre 2017 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-04, n° 49, pp. 4-31
ISN: RWA-2017-R-102995
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102995&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-04, n° 49, pp. 4-31
Official Gazettes Official Gazettes Office of the Prime Minister - Publications, Rwanda (consulté le 2018-06-01)
Résumé/Citation: Sa ratification a été approuvée par la loi n° 34/2016 du 5 septembre 2016, publiée au Journal officiel n° 39 du 26 septembre 2016.
Texte(s) de base:

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