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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Charte africaine sur les valeurs et principes du Service public et de l’Administration, signée à Addis Ababa, en Ethiopie, le 31 janvier 2011.
Pays:	Organisations Internationales
Sujet(s):	Autres accords internationaux
Type de loi:	Accord international
Adopté le:	2011-01-31
Entry into force:
ISN:	ORG-2011-IA-102994
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102994&p_lang=fr
Bibliographie:	Charte African Union Peace and Security (consulté le 2016-11-18)
Texte(s) d'application:	2019-02-15 (BEN-2019-R-108503)Décret n° 2019-056 du 15 février 2019 portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration. 2017-12-04 (RWA-2017-R-102995)Arrêté présidentiel n° 167/01 du 4 décembre 2017 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011. 2015-12-30 (CIV-2015-R-107533)Décret n° 2016-932 du 30 décembre 2015 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011.