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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (7)

Nom: Loi organique du 8 septembre 2016 abrogeant la loi organique n° 02/2010/OL du 09 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du comité de conciliateurs telle que modifiée et complétée à ce jour.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-09-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-09-12, n° 37bis, pp. 3-7
ISN: RWA-2016-L-102819
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102819&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-09-12, n° 37bis, pp. 3-7
Official Gazettes Official Gazettes Office of the Prime Minister - Publications, Rwanda PDF PDF (consulté le 2017-03-23)
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogé(s):

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