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Title_of_text

Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2016-08-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de garantir le versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-09-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-08-31
    Number
    n° 202