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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Catégories spécifiques de travailleurs (1,225)

Nom: Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits «réglementés».
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-08-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-08-05, n° 181
ISN: FRA-2016-R-102555
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102555&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-08-05, n° 181
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-08-23)

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