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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 25 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection contre la discrimination.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-03-25
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2015-04-07, n° 26, p. 2
ISN: BGR-2015-L-102505
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102505&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2015-04-07, n° 26, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2016-08-13)
Résumé/Citation: Modifie une disposition relative à la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination et précise que le terme sexe au sens de la loi inclut les cas de changement de sexe.
Texte(s) modifié(s):

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