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Title_of_text

Loi du 20 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2015-03-20
National
Law, Act

Second Region

Introduit notamment une nouvelle disposition relative aux conditions d'envoi de civils en mission dans les représentations permanentes de la Bulgarie à l'étranger et dans des organisations internationales. Modifie également la loi sur les fonctionnaires.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-03-31
    Number
    n° 24
    Page range
    p. 2