Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 21 du 5 février 2015 sur la création d'un Conseil national en matière de migration et d'intégration.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2015-02-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la création d'un Conseil national en matière de migration et d'intégration auprès du Conseil des ministres, avec rôle consultatif.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-02-13
    Number
    n° 12
    Page range
    p. 38