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FRA-2016-M-102462
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Title_of_text
Délibération n° 2016-69 APF du 22 juillet 2016 instaurant un dispositif d'aide à l'équipement des petites entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2016-07-22
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-09-07 (FRA-2016-R-102679)
Arrêté n° 1307 CM du 7 septembre 2016 portant application de la délibération n° 2016-69 APF du 22 juillet 2016 instaurant un dispositif d'aide à l'équipement des petites entreprises.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-10-09 (FRA-2017-L-105343)
Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.
Electronic region
Electronic source title
Délibération
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=468179&key=175820
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-08-01
Number
n° 48 NS
Page range
pp. 3514-3515