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FRA-1982-R-10226
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Title_of_text
Décret n° 82-624 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1982-07-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39697)
Décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat.
Implementing text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39697)
Décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat.
Implementing text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39699)
Décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat.
Implementing text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39699)
Décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39698)
Décret n° 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.
Amending text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39698)
Décret n° 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.
Amending text(s)
2002-11-21 (FRA-2002-R-62878)
Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Amending text(s)
2002-11-21 (FRA-2002-R-62878)
Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Amending text(s)
2003-12-26 (FRA-2003-R-66061)
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
Amending text(s)
2006-04-12 (FRA-2006-R-73447)
Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
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1995-09-15 (FRA-1995-R-41623)
Décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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Electronic region
Electronic source title
Décret (version consolidée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000519819&dateTexte=20080201&fastPos=1&fastReqId=1338874552&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1982-07-23