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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-05-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-05-11, n° 25 NS, p. 1964
ISN: FRA-2016-L-101884
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101884&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-05-11, n° 25 NS, p. 1964
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-05-12)
Résumé/Citation: Cet article concerne l'accès à la fonction publique du territoire.
Texte(s) modifié(s):

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