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Title_of_text

Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Hours of work, weekly rest and paid leave
2016-06-16
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Insère de nouvelles dispositions prévoyant, pour les cadres, de signer avec leurs employeurs une convention de forfait en heures sur l'année.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-06-16
    Number
    n° 35 NS
    Page range
    pp. 2576-2577