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FRA-2016-R-101466
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Title_of_text
Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Adopted on (Date of text)
2016-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Organise les modalités d'exercice par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits d'alerte et retrait à bord des navires. Le droit d'alerte dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la section gens de mer. Le droit de retrait des gens de mer s'exerce en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-03-18
--
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1989-06-12 (EEU-1989-DI-8147)
Directive du Conseil CEE/89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
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1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
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2011-02-24 (FRA-2011-R-86056)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au Code des transports.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032233376&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-101466.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-03-17
Number
n° 65